Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS116 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est dotée d’un budget propre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d’un budget propre.
Aujourd’hui, en l’état du droit, cette conférence se voit mettre à disposition par l’ARS des moyens de fonctionnement, ce en vertu de l’article L1432‑4 du code de la santé publique.
En cohérence avec le rapport Firmin Le Bodo-Grelier sur les ARS, il semble pertinent d’acter l’autonomie financière des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.
Cette autonomie leur permettra de mieux conduire des évaluations, et plus largement de mieux faire vivre la démocratie sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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