Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL757 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat.
Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne de réguler sa présence, via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont largement utilisées et un décret du 23 octobre 2020 a d’ailleurs étendu le plafond de 10 à 19 % de la population lupine en France. La population de loups est loin d’être stabilisée en France. Il ne convient donc pas pour l’heure de permettre d’autres dérogations au Plan Loup.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.