Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4481
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2021 par : Mme Six.
Texte de loi N° 4481
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l’organisation du dialogue social entre les représentants des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et ceux des plateformes.
Cet amendement de suppression conteste l’organisation d’un dialogue social entre les représentants des plateformes et des travailleurs qui ne seraient pas reconnus comme salariés.
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