Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4481
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4481
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. La régulation des plateformes numériques mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale.
Sur le fond, nous contestons les orientations prises par le Gouvernement qui dessinent un projet d’accompagnement de l’uberisation, en laissant aux plateformes le soin de définir des obligations sociales à minima vis-à-vis des travailleurs qui y recourent, et en ouvrant la voie à un tiers statut peu protecteur à mi-chemin entre le salariat et le travail indépendant.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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