Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1107C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 14 113 445 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 14 113 445 |
| TOTAUX | 14 113 445 | 14 113 445 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 22 952 457 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 22 952 457 |
| TOTAUX | 22 952 457 | 22 952 457 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler les baisses de crédits (-12,80 % en AE et -17,25 en CP) prévues pour l’action « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».
Cette baisse s'explique notamment par la non-mise en œuvre du "fonds aval". Il convient ainsi, par le biais de cet amendement, d'interroger le Gouvernement sur les raisons pouvant justifier l'annulation de ces crédits dédiés aux entreprises agroalimentaires.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 14 113 445 € en AE et 22 952 457 € en CP du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale »
- afin d’abonder des mêmes montants (en AE et en CP) l’action n° 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149.
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