Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1119C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF602C CE14C )

Publié le 25 octobre 2021 par : M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation100 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la question du fléchage des aides aux projets alimentaires territoriaux (PAT).

Le corollaire de la mobilisation par l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développement des PAT doit être une nouvelle forme d'exigence concernant la valeur environnementale et sociale de ces projets. En effet, il convient de s'assurer que les PAT promeuvent toutes les formes d'agroécologie et contribuent de manière effective à une transition agroécologique alimentaire, ainsi qu'à la justice sociale en matière d'accès à l'alimentation.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de la manière qui suit :

- l'Action 08 du Programme 206 est abondée à hauteur de 100 000 euros (en AE et CP).

- les crédits de l'Action 01 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 100 000 euros (en AE et CP).

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