Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° CF26 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot et le signe :
« ressources, »
insérer les mots :
« appréciées sur les 12 derniers mois et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En audition par la commission des finances, M. Olivier Dussopt déclarait : « le seuil d'éligibilité à l'indemnité inflation est de 26 000 euros brut de revenus sur les dix mois de janvier à octobre ». M. Dussopt continuait en indiquant, que ce critère de niveau de revenu était pris sur ces dix premiers mois de l'année de manière à éviter des effets d'eviction par le versement d'une prime à l'occasion d'un mois en particulier.
Pourtant, ce mode de calcul produit lui aussi un effet d'éviction : entre deux salariés dont la situation est rigoureusement identique au détail près que l'un reçoit son treizième mois le 31 décembre, et l'autre le 1er janvier, cepic ponctuel de revenu ne sera pas compté dans le calcul du revenu du premier salarié, mais le sera dans le calcul du second, au risque de le rendre inéligible à l'indemnité.
C'est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler cet angle mort du mode de calcul des revenus prévu par le Gouvernement pour déterminer l'éligibilité d'une personne à l'indemnité inflation proposée par l'article 12, en proposant de p rendre en compte les revenus sur 12 mois (d'octobre 2020 à octobre 2021) et non 10.
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