Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 54 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4662
Article 2
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ont »,
le mot :
« ayant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , comme les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants n’ayant pas séjourné dans ces structures, »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« d’accueil et de vie dans ces structures. »,
les mots :
« de vie à leur arrivée sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à une réécriture du 1er alinéa de l’article 2 afin que les harkis et leurs familles ayant vécu dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret, et ceux n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil mais ayant été délaissés par l’Etat, puissent être éligibles à une réparation prévue à l’alinéa 3 du présent article.
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