Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1584 (Adopté)
(1 amendement identique : 3057 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 4 sexies (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« conseil exécutif »
le mot :
« comité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction lors de la publication du texte de la commission du présent projet de loi.
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