Urgence contre la désertification médicale — Texte n° 4784
Amendement N° AS7 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un financement pérenne de l’hôpital public permettant un accès aux soins à tous.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport détermine :
1° Les conditions dans lesquelles le financement des établissements assurant le service public hospitalier et la tarification de leurs activités permettent de garantir la satisfaction des besoins de santé de la population ;
2° Les critères à mettre en œuvre dans le même objectif pour la définition et la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie prévu à l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale ;
3° Les charges financières pesant indûment sur les établissements assurant le service public hospitalier, en particulier au titre de la dette.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir un financement de l’hôpital public permettant un accès aux soins à tous via la remise d’un rapport de la Conférence nationale de santé étudiant les pistes pour réformer la « T2A ».
Le financement des hôpitaux est aujourd’hui fondé sur la performance, la compétitivité et une certaine approche de la rentabilité économique, malmenant le soin dans sa définition et les conditions de sa réalisation. Les contraintes budgétaires concourent à la dégradation des soins, des conditions de travail des soignants et à la désertification de l’offre de soins hospitaliers.
Enfin, l’endettement majeur imposé aux structures hospitalières empêche les investissements nécessaires à l’exercice de leur mission de service public.
Or, ce n’est pas la logique financière de court terme qui doit dicter le niveau de dépenses de santé, mais une décision démocratique qui doit délibérer sur un panier de soins auquel toutes et tous devraient avoir accès sans contraintes financières. Le financement doit ainsi garantir l’universalité de l’accès aux soins.
Il est donc proposé, via cet amendement, de mener un débat sur ces sujets au sein de la Conférence nationale de santé, qui regroupe l’ensemble des acteurs du système de santé.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « Notre hôpital, c’est vous » et le collectif Inter-Hôpitaux.
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