Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4924
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le compteur des écarts entre, d’une part, les dépenses de sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d’autre part, les dépenses prévues dans le PLFSS pour n+1; compteur créé par la présente PPLO.
Ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques :
- Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé.
- Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant pas expliqués par la poursuite d'objectifs stratégiques sanitaires et sociaux (exemples : proportion de personnes atteintes d'une affection longue durée, taux d'encadrement en EHPAD, etc.)
- Il ne tient pas compte de la conjoncture économique. Ainsi si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
- Il porte une vision stigmatisante sur les dépenses et n'inclut pas les écarts sur les recettes, ni sur le solde entre ces deux composantes.
Plus largement que dans sa note publiée en juin 2021 sur la PPLO et la PPL objets du présent amendement, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a largement critiqué ce compteur : "Le HCFiPS considère que l’objet principal de la pluriannualité consiste à penser des stratégies de moyen ou long terme pertinentes et assumées, non déconnectées des réalités sociales et de leur mise en œuvre opérationnelle. L’enjeu principal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plus affiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité. Il tient en la recherche continue et réelle d’une cohérence entre action publique et objectifs des finances publiques."
Il a également formulé des préconisations orthogonales à ce compteur des écarts. Il préconise en effet de définir des objectifs stratégiques sanitaires et sociaux, d'identifier les actions nécessaires à leur atteinte, et seulement ensuite d'identifier les ressources et les dépenses nécessaires à la réalisation de ces actions.
Pour toutes ces raisons, l'utilité et la pertinence d'un tel compteur des écarts nous semblent très faibles.
Nous en proposons donc la suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.
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