Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE528 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, M. Gosselin.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
L'article L. 420‑2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est notamment constitutif d'un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la couverture des coûts de production. »
Exposé sommaire :
Cet article qualifie d'abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à des prix trop bas. Il convient d'assurer la couverture des coûts de production.
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