Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN130 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les députés du groupe GDR sont par nature contre les immunités pénales quelles qu'elles soient. Cette immunité pénale dans le cadre des actions numériques des militaires n'est pas acceptable.
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