Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CD104 (Adopté)

(1 amendement identique : CE56 )

Publié le 14 avril 2018 par : M. Thiébaut, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À l'alinéa 15, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ».

Exposé sommaire :

L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser que ce décret doit être pris dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.

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