Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE868 (Adopté)

(3 amendements identiques : CE760 CE471 CE753 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Bothorel, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Calvez, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, Mme Bergé, M. Batut, M. Marilossian, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, M. Jacques, M. Belhaddad, M. Bonnell, Mme Rauch, M. Molac, Mme Tuffnell, Mme Guerel, Mme Thillaye, Mme Le Peih, Mme Charvier, Mme Goulet, M. Rouillard, M. Borowczyk.

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Le deuxième alinéa de l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire.

Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d'accélérer également les délais de raccordement final jusqu'à l'abonné.

Or, il peut s'écouler plus d'un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d'autant le choix d'un opérateur d'immeuble pour déployer la fibre jusqu'à l'abonné.

La présente rédaction implique que dès lors qu'il y a une proposition de convention émanant d'un opérateur d'immeuble, l'obligation de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai encadré accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH.

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