Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 2187 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1420 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats est communiqué par l'acheteur à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, dans un cadre confidentiel et dans un délai d'un mois suivant sa signature. L'Observatoire étudie en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. »

Exposé sommaire :

Il convient d'avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. L'analyse des contrats doit a minima se pencher sur les modalités de détermination du prix.

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