Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 66 (Adopté)

(12 amendements identiques : 131 274 319 617 792 870 1942 1943 2382 2424 2686 2687 )

Sous-amendements associés : 2694 (Adopté)

Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson, M. Vialay.

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Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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