Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 163 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 379 411 472 )

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Viry, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l'article 72‑2. »

Exposé sommaire :

L'article 40 concerne l'irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique.

Il est proposé de rendre cette disposition applicable aux amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion