Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 319 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « municipales » est remplacé par les mots : « , hors élection présidentielle, » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections, sauf à l’élection présidentielle, aux citoyens de l’Union européenne résidant en France. L’amendement vise également à supprimer la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution pour permettre aux citoyens de l’UE d’exercer les fonctions de maire ou d’adjoint et de participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.
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