Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1018 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après le premier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une proposition d'acte ou de délibération relevant des compétences de la collectivité locale concernée, par un cinquième du corps électoral de cette même collectivité territoriale, dans les conditions énoncées par une loi organique est automatiquement soumis au référendum, dans un délai de deux mois après son dépôt. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 3,https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit à un demander à ce qu'une proposition populaire d'acte locale ou de délibération locale soit automatiquement soumis à référendum local.
La commune est le lieu par excellence de l'intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de vie communal. Or, l'initiative citoyenne est, de même qu'à l'échelle nationale, bridée au niveau local. Les référendums locaux ne peuvent être convoqués qu'à la seule demande du conseil municipal. Or, certains sujets doivent être directement tranchés par les citoyens eux-mêmes, qui ne peuvent se contenter d'attendre six ans avant de voir, potentiellement, être prise la décision majoritaire dans la population.
Par cohérence, ces référendums locaux peuvent être initiés par les citoyens et citoyennes à l'échelle de chaque collectivité territoriale.
La France devrait à cet égard prendre exemple sur la Suisse. Dans le canton de Genève, par exemple, pour déclencher un référendum communal visant à s'opposer à une délibération communale ou pour prendre l'initiative d'un référendum, il faut 30 % des électeurs et électrices dans les communes de 500 électeurs et électrices au plus, 20 % pour les communes de 501 à 5 000 électeurs et électrices, 10 % pour les communes de 5 001 à 30'000 électeurs, 3 000 électeurs pour les communes de plus de 30 000 électeurs sauf pour la Ville de Genève (plus de 80 000 électeurs) où les signatures de 4 000 électeurs sont nécessaires. Chaque année, comme dans toute la Confédération helvétique, il y a quatre journées inscrites à l'agenda où sont regroupées toutes les votations fédérales, cantonales et communales.
Cet amendement étend donc la possibilité de tenue automatique d'un référendum local pour les propositions populaires d'acte local ou de délibération localesquand 1/5e du corps électoral ayant élu ses représentants qui siègent à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée en fait la demande(à l'occasion du dépôt d'une proposition populaire oupar voie de pétition).
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