Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1203 rectifié (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est 'éviter le surcoût engendré par le nécessaire dépôt d'un permis de construire pour des surfaces de moins de 40m².
Ainsi, il apparaît nécessaire que, pour toutes les zones couvertes par un PLU, seul le seuil de 40m² soit retenu ; mais également de rétablir le seuil de 170m² de surface totale de la construction, à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire.
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