Texte de loi N° TA0216
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° TA0216
Article 3 (consulter les débats)
Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes inscrites, dans le ressort d'une cour d'appel, sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Un décret en Conseil d'État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer une obligation de certification par le ministère de la justice des plateformes de conciliation, médiation ou d'arbitrage.
En effet, cette certification apparait comme une garantie indispensable des justiciables et ce d'autant plus que le Gouvernement envisage de rendre obligatoires les mécanismes de règlement amiable des différends.
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