Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 405 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article 64‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les auditions font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, les officiers de police judiciaire peuvent rédiger un compte rendu synthétique de l'audition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger les contraintes administratives des officiers de police judiciaire, notamment en matière de rédaction des procès-verbaux.
Alors que le témoignage d'une personne gardée à vue est filmé dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette dernière a commis ou tenté de commettre une infraction, les officiers de police judiciaire doivent néanmoins retranscrire la totalité des propos du gardé à vue dans le procès-verbal.
Dans un souci de simplification, il est proposé, lorsque les auditions font l'objet d'un enregistrement visuel, d'autoriser les officiers de police judiciaire à rédiger un compte-rendu synthétique de l'audition.
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