Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1585 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 57 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues à l'article L. 3332‑11 du code du travail.
« Cette suppression s'applique à compter du 1er janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, et à compter du 1erjanvier 2022 pour les sommes versées au titre de la participation définie par l'article L. 3321‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Exposé sommaire :
L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux.
Le projet de loi PACTE donne un nouvel essor à l'épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l'intéressement dans les entreprises employant de 50 à 250 salariés.
Il est indispensable de multiplier les effets de cette disposition en prolongeant la suppression du forfait social, dans un calendrier compatible avec les contraintes budgétaires. L'abrogation devrait donc porter prioritairement pour l'ensemble des entreprises sur les mécanismes facultatifs, abondement puis intéressement et enfin sur la participation qui revêt un caractère obligatoire.
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