Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 547 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
L'alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche.
En effet, l'article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu'à trois ans après l'expiration de l'autorisation donnée au chercheur. L'article L. 531‑11 encadre la façon dont l'autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation.
Ces deux articles renforcent utilement la lutte contre les conflits d'intérêt du chercheur apportant son concours scientifique à une entreprise, et ne doivent donc pas être supprimés.
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