Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 536 (Rejeté)
(1 amendement identique : 102 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 5 quater (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d'indicateurs prévus à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l'issue d'une période de trois mois après la première demande d'indicateurs provenant d'un membre de l'interprofession. »
Exposé sommaire :
L'article 5 quater du Sénat prévoyait l'intervention de l'OFPM en cas de défaut de l'interprofession, en cohérence avec le recours nécessaire à des indicateurs publics en cas d'échec des négociations interprofessionnelles. La Commission des Affaires économiques a malheureusement supprimé cette précision que le présent amendement propose en conséquence de rétablir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.