Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 27 (Retiré)

Publié le 14 septembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire :

Cet amendement entend lutter contre la fraude sociale, en particulier contre les cas de travail dissimulé.

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