Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 11 (consulter les débats)
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 28 les deux phrases suivantes :
« Dans un délai de deux mois à compter de cette évolution, celle-ci peut faire l'objet d'un débat devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle peut également faire l'objet d'un débat en séance publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de placer l'élaboration de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) sous le regard des parlementaires et donc des citoyens, la protégeant ainsi de la force diplomatique d'États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale.
En théorie, le Parlement n'est pas complètement évincé de l'élaboration de la liste des ETNC. Il résulte en effet de l'article 6 de la loi du 26 juillet 2013 que doit se tenir chaque année un débat, devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de chacune des deux assemblées, portant sur la liste des ETNC. La présence du ministre est requise.
Initiative bienvenue, ce débat est malheureusement resté lettre morte : il n'a jamais eu lieu ! Dans les faits, le Parlement est aujourd'hui tenu à l'écart de cette liste...
Ce constat est regrettable à plus d'un titre.
D'une part, il y a méconnaissance de la loi.
D'autre part, cette absence de débat prive les parlementaires, en l'occurrence les commissions permanentes directement intéressées par la question des paradis fiscaux, des motifs précis qui peuvent conduire à faire évoluer d'une année sur l'autre la liste des ETNC.
Dès lors, les parlementaires doivent prendre leur responsabilité et réitérer leur souhait de voir la loi être respectée.
Lors de l'examen en commission, un amendement, sous-amendé, a été adopté, prévoyant que « cette évolution(de la liste des ETNC) peut faire l'objet d'un débat ». Comment? Selon quelles modalités? Avec qui? A quelle fréquence? Où? Devant quelle instance? La formulation retenue ne répond pas à ces interrogations, ce que fait le présent amendement.
Par ailleurs, en commission, la constitutionnalité du présent amendement a été questionnée. Or, rappelons qu'il prévoit une possibilité (« peut faire »), et non une obligation, comme l'a d'ailleurs remarqué M. le Ministre. Dès lors, il n'y a pas d'atteintes à la maitrise de l'ordre du jour.
Cet amendement permet donc d'organiser ce débat dans de bonnes conditions.
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