Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 496 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l'enquête et de l'instruction, à deux techniques d'enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d'emprisonnement encouru permettant leur mise en œuvre.
L'article 27 exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires.
Cette exigence apparait excessive au regard des enjeux en cause, d'autant plus que les opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette exigence, comme le prévoyait le projet de loi initial.
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