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1646 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1656 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Sage
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
04/12/2018 — Amendement N° 1024 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Rolland
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une consultation des ordres et des avocats concernés : ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les possibilités de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1602 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Falorni
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spécialis...
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1655 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.
04/12/2018 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 5° bis A. Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – I. Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels ...
04/12/2018 — Amendement N° 957 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry
Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1650 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
Mme Le Grip
À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....
06/12/2018 — Sous-Amendement N° 1659 à l'amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)
Mme Avia
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dispositions applicables aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'inclure la Nouvelle-Calédonie.
04/12/2018 — Amendement N° 1122 rectifié au texte N° 1396 - Article 48 (Adopté)
M. Paris
Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L'article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l'article 713‑47 et à l'article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ; « 2° Après la référence : « 712‑6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712‑7 ...
04/12/2018 — Amendement N° 1193 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 53 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Le code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, est ainsi modifié : 1° Au deuxième ali...
04/12/2018 — Amendement N° 1560 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...
Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...
04/12/2018 — Amendement N° 993 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Ménard
Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). NesSont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1646 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Gosselin
À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1648 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Savignat
À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....
29/11/2018 — Amendement N° 1644 rectifié au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et de...
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1647 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Masson
À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....
23/11/2018 — Amendement N° 407 rectifié au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart...
I. – Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes civilement responsables d'un mineur capable de discernement sont citées et tenues solidairement avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des fra...
22/11/2018 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d'un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu'elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée. Cet am...
23/11/2018 — Amendement N° 1080 rectifié au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
I. – Après l'alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « 1° A Après l'article 3, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «Art. 3‑1. – Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61‑1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la pers...
23/11/2018 — Amendement N° 731 rectifié au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Perrut
Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquantes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement a été dépo...
