Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1560 rectifié (Rejeté)

(6 amendements identiques : 756 920 957 993 1314 1384 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.

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Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots :

« après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».

Exposé sommaire :

La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département.

Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ».

Cet amendement tend à ce que les bâtonniers des TGI du département soient obligatoirement associés à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation.

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