Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1254 à l'amendement N° 795 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1222 )
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 645, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté.
Il vise à supprimer la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cette mesure, proposée à l'alinéa 10 de l'article 7, ne se justifie pas pour deux raisons :
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