Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 650 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF616 )
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 ter, inséré à l'Assemblée nationale en première lecture, qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anciens résidents peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values de cession d'un logement et qui exonère les plus-values de cession d'une résidence principale non occupée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France.
Les députés socialistes et apparentés considèrent que cet article accorde un avantage fiscal disproportionné. Ils souhaitent donc sa suppression.
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