Recherche d'amendements

Après les mots : « ces évaluations ; », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « pour ce faire, il s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d'évaluation qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquence régulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de tout sexe ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La mention « de tout sexe, » est redondante avec l'expression « chaque enfant ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au titre de l'année scolaire 2019‑2020 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l'augmentation de leurs dépenses du fait de l'abaissement de l'obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution de ces ressources tient compte de l'écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé auparavant un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État et les communes n'ayant pas versé ce forfait, afin que cette attribution soit plus...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article tel que rédigé maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction obligatoire en France, au regard des...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La référence au droit de l'enfant à l'instruction permet de préciser que c'est l'enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de le...

Dans le code de l'éducation, toutes les occurrences du mot : « maternelle » sont remplacées par le mot : « pré-élémentaire », et toutes les occurrences du mot : « maternelles » sont remplacées par le mot : « pré-élémentaires » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de modifier le terme d'école maternelle, pour le remplacer ...

La troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire, le direct...

Après le troisième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par les parents d'un enfant ou par toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'o...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité de dispenser un enseignement aux enfants de moins de six ans au sein de classes spéc...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : aa) Après la première occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « deux établissements maximum. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, en complément de celui du gouvernement, vise à encadrer la possibilité de nommer les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de sous-amendement est de préciser que la possibilité de créer des établissements publics des savoirs fondamentaux est particulièrement applicable dans les territoires ruraux. Dans de nomb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces enfants », les mots : « cet enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intercommunalité », les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « elle a », les mots : « ils ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « domaine » : insérer les mots : « , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations e...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, l'ensemble des professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de forma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire la notion de validation d'acquis de l'expérience pour les assistants d'éducation. En effet, si actuellement, ils bénéficient d'un crédit d'heures leur permettant...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de st...