Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Sous-Amendement N° 1120 à l'amendement N° 296 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1132 )
Publié le 12 février 2019 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« domaine » :
insérer les mots :
« , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».
Exposé sommaire :
Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions :
- Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d'association et les communes ou intercommunalités qui n'ont pas contribué à ces charges.
En distinguant les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association, le présent amendement permet de clarifier les conditions de compensations financières par l'État aux communes ou aux intercommunalités en se calant sur l'étude d'impact accompagnant le projet de loi pour une école de la confiance.
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