Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 41 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue informée »
les mots :
« ainsi que la commission mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le contrat est transmis pour avis à la commission mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32.
V. – En conséquence, à l'alinéa 36, après le mot :
« fonctionnaire »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
VI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 44, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« ainsi que la commission mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s'agit par cet amendement de rétablir la commission de déontologie des fonctionnaires dans le processus de mise en détachement des chercheurs dans le cadre de la création d'entreprise ou de prise de participation ou de concours dans une entreprise existante. Alors que le Gouvernement entend rappeler aux fonctionnaires d'État leur devoir de réserve et de dévouement au service public, l'article 41 véhicule le message inverse.
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