Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 383 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Pauget, Mme Brenier, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assouplir le cadre légal de l'exercice infirmier, à ce jour trop rigide, afin de permettre à ces professionnels de santé de procéder à la prescription de certains examens de contrôle ou de mieux prendre en charge la douleur (possibilité de prescriptions d'antalgiques de palier 1).
En effet, les infirmiers constituent l'un des piliers du collectif de soin autour du patient qui est l'un des objectifs de ce projet de loi.
Cet assouplissement du cadre légal simplifiera le travail des professionnels au bénéfice des patients.
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