Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 593 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « diplôme d'État d'opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou l'un des diplômes, certificats ou titres établis et obtenus antérieurement à la création dudit diplôme d'État. » ;
2° À l'article L. 4362‑4, après le mot : « optique », sont insérés les mots : « ou du brevet de technicien supérieur opticien-lunetier » ;
3° Au début de l'article L. 4362‑12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes pouvant être réalisés par un opticien-lunetier, après avis du Conseil national professionnel de la profession et de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Partageant le constat des ophtalmologistes, à savoir que « la légitimité de la délégation vient de la compétence et donc de la formation »,les opticiens se sont engagés depuis plusieurs années dans un travail de refondation des programmes pour l'acquisition des compétences nécessaires à la prise en charge des besoins en santé visuelle actuels et futurs des Français.
Concernant la formation initiale, si le BTS d'opticien-lunetier procure un niveau satisfaisant, avec plus de 70 % des enseignements fléchés santé, un nombre toujours plus important de ses diplômés continue à bac +3 : plus de 60 % des diplômés du BTS ces dernières années continuent leurs études. Cette hausse du niveau de la formation initiale a été permise grâce aux nombreuses licences professionnelles existantes.
Au niveau de la branche, les formations ont évolué pour répondre à ces nouveaux besoins grâce à des investissements financiers conséquents. Les référentiels d'activités, de compétences et de certification du Certificat de Qualification Professionnelle Optivision ont ainsi été rénovés en 2016, tandis que les orientations nationales du DPC ont également été axées sur les compétences en santé visuelle.
Dans ce contexte, il est donc nécessaire de faire évoluer le diplôme socle de l'opticien-lunetier au niveau de la licence, ce qui permettrait aux élèves, entre autres, de faire des stages en milieu médical, hospitalier ou de ville, et de parfaire leur formation sur les sujets santé.
Cette évolution du niveau du diplôme d'exercice de la profession d'opticien devra s'accompagner de la publication d'un décret de compétences, actant la place de l'opticien dans le parcours de soins visuels et les coopérations entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens en vue de délégations de tâches.
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