Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 42 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de :
« 1° 3 % lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
« 2° 5 % lorsque ce chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 1,25 milliard d’euros ;
« 3° 7 % lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 1,25 milliard d’euros. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que la taxe sur les services numériques soit calculée progressivement, en fonction du niveau de chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
Cette option d’un barème progressif à raison du niveau d’activité a été abandonnée au profit d’un taux unique. Elle figurait pourtant dans les plans initiaux de l’exécutif. Une taxe progressive apparaît plus juste sur le plan fiscal. Cet amendement va dans ce sens.
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