Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 180 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et par dérogation aux 3 et 7 du même I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique et de coordination entre les obligations posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la présente proposition de loi.
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