Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 785 (Retiré)
(1 amendement identique : 787 )
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, M. El Guerrab, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
« L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques présentées par le Gouvernement, d’évaluer l’impact des initiatives législatives sur les finances publiques, les ménages et les entreprises avant leur adoption. Elle peut également mesurer l’impact de la législation et des politiques publiques. »
Exposé sommaire :
Lors de la 2ème conférence des réformes de l’Assemblée nationale, en juin 2018, les députés Jean-Noël Barrot et Jean-François Eliaou ont présenté une proposition de création d’une Agence parlementaire de l’évaluation.
Cet outil efficace et commun aux deux chambres nécessite un temps d’aménagement. Le présent amendement vise à créer une première agence d’évaluation, adossée au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui se verra confier des missions similaires à celles proposées dans le rapport Barrot / Eliaou, dans l’attente de voir l’instauration de l’agence parlementaire commune au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Une telle agence dotera les députés de moyens utiles pour juger de l’impact potentiel de leurs amendements et proposition de loi sur la Nation, pour évaluer les orientations gouvernementales des finances publiques. Il s’agit également d’une nouvelle ressource pour permettre au CEC d’accroitre la qualité et le nombre de ses rapports.
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