Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 282 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, après le mot :
« tarification »,
insérer les mots :
« notamment incitative ou gratuite en cas d’épisode de pollution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement pose le principe de la gratuité des services publics de transport en commun en cas d’épisode de pollution, alors qu’il est constaté que les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées. Il répond à une problématique environnementale et de santé publique.
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