Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1041 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 59 (consulter les débats)
À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à mettre en place un dispositif de gel des évolutions tarifaires relatives au dépenses de soins de ville, lorsqu’il y a un risque avéré de dépassement du sous-objectif « soins de ville ».
Cet amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de régulation au sein de « l’ONDAM de ville ». Celui-ci dispose que les mesures conventionnelles de revalorisation des tarifs et honoraires de l’année en cours sont suspendues lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement du sous-ONDAM de ville.
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