Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 520 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Grelier, M. Door, M. Bazin, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Abad, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bouchet, M. Perrut, M. Marleix, M. Cinieri, M. Menuel.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ».
Cette mesure peut créer d’une part une stigmatisation des personnes en fauteuil roulant, ou, à tout le moins, une désincitation pécuniaire à ne pas fréquenter certains lieux à cause des dommages qu’ils pourraient engendrer.
D’autre part, dans un contexte de succession, la restitution de la consigne peut entraîner des situations ubuesques.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.
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