Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Benoit, M. Christophe.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Vbis. – Les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la prime « Macron » aux travailleurs indépendants.
Nous comprenons bien que le dispositif prévu à l’article 7 ne peut s’appliquer tel quel pour les indépendants qui par définition n’ont pas d’employeurs.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas oublier les indépendants et de trouver une solution qui leur soit applicable afin qu’ils bénéficient eux aussi d’un gain de pouvoir d’achat.
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