Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 184 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 sexies D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2sexies D, inséré au Sénat, qui précise que le caractère de l’activité opérationnelle doit être « prépondérant » pour qu’une société puisse être qualifiée d’opérationnelle pour l’application de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les députés Socialistes et apparentés s’opposent aux dispositions qui réduisent l’assiette de l’IFI ou le champ des redevables à l’IFI.
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