Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni de la même peine le fait, pour un opérateur mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent I, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions visées au même article »
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée un nouveau délit spécifique de retrait ou de déréférencement de contenus non manifestement haineux par les opérateurs de plateforme en ligne. Il s’agit de prévoir des sanctions à l’égard des opérateurs qui auraient retiré ou déréférencé abusivement des contenus et ainsi de se prémunir du risque de « surcensure ».
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