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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concur...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après la date : « 1975 » , supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « positive ou nulle », les mots : « positif ou nul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le I entre », les mots : « Les I et Ibis entrent ». Expos...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Elle est tenue de respecter les garanties suivantes : « 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ; « 2° E...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis (nouveau)Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination