Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24942 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42460 42461 42578 42579
Publié le 17 février 2020 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 5 (consulter les débats)
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« universel de retraite »,
les mots :
« de retraite par points ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement qui vise à tirer les conséquences du contenu du Projet de loi sur l’intitulé des dispositions législatives qu’il prévoit pour la mise en œuvre de la réforme. Cette réforme ne créant par un régime universel unique mais un système de calcul par points applicables à plusieurs régimes, l’amendement procède à ce correctif.
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