Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.
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